La compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de taxe professionnelle perçu en 2009

Lors du débat sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a indiqué que la compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 par les collectivités locales. «Cela représente, pour les collectivités territoriales, 1,1 milliard d’euros de ressources supplémentaires qui se déclinent comme suit: 860 millions pour le bloc communal, 150 millions pour les départements et 120 millions pour les régions», a-t-il précisé avant d’ajouter que ces chiffres constituent «un démenti cinglant pour tous ceux qui ont crié à l’étouffement financier des collectivités locales». Il a également confirmé que la question très délicate du transfert de la taxe d'habitation départementale au niveau communal serait réglée par le dépôt d'un amendement qui neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables et aboutirait à une juste compensation. Il a réaffirmé que «le nouveau dispositif proposé corrigera tous les effets du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, c'est-à-dire aussi bien les effets liés aux différents régimes d'abattement que ceux liés aux écarts de valeur locative moyenne. Aucune modification du niveau des abattements ne sera donc nécessaire pour parvenir à la neutralité recherchée». Il a aussi indiqué que «pour les collectivités, la garantie de ressources ne sera plus calculée en tenant compte du taux de taxe d'habitation du département, comme cela était initialement prévu, mais en tenant compte du produit départemental de la taxe d'habitation transféré au bloc communal». Toutefois, le ministre a insisté sur le fait que les communes ou intercommunalités qui auraient délibéré avant le 1er novembre, «dans le seul objectif de limiter au maximum les modifications de cotisations subies par les contribuables, ont le plus grand intérêt à rapporter cette décision, puisque le nouveau dispositif rétablit automatiquement cette neutralité en préservant leurs ressources. L'amendement du Gouvernement leur donne jusqu'au 15 novembre». En revanche, il a souligné «que, si des collectivités optaient malgré tout pour une modification de leur régime d'abattement, les variations des cotisations des ménages ou des ressources des collectivités ne pourraient en aucun cas être présentées comme une conséquence de la réforme de la taxe professionnelle». S’agissant de la péréquation au niveau communal, Alain Marleix a rappelé que «le projet de loi de finances ouvre le débat sur l’instauration, dès 2012, d’un nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales, selon les modalités décrites à l’article 63» et que le Gouvernement «souhaite que nous puissions ainsi disposer d’une feuille de route pour les travaux que nous aurons à conduire en 2011, en étroite concertation avec le Comité des finances locales».

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